CGU Artisans

Conditions Générales d’Utilisation — Espace Artisan

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Objet

Les présentes CGU régissent l’utilisation de la plateforme Réseau Élagueurs par les artisans élagueurs inscrits. En créant un compte, l’artisan accepte l’intégralité de ces conditions.

2. Inscription et compte

  • L’inscription est gratuite et sans engagement
  • L’artisan s’engage à fournir des informations exactes (SIRET, email, téléphone)
  • 3 crédits sont offerts à l’inscription pour tester le service
  • L’artisan est responsable de la confidentialité de son mot de passe
  • Le compte peut être supprimé à tout moment depuis l’espace profil

3. Système de crédits et scoring

  • Chaque demande de devis est classée en 2 niveaux : Standard (1 crédit) ou Premium (2 crédits)
  • Le scoring est basé sur le type de service, la hauteur estimée de l’arbre, et l’urgence de l’intervention
  • Demandes Standard (1 crédit) : taille de haie, débroussaillage, taille d’arbre, arbres < 10m, urgence normale
  • Demandes Premium (2 crédits) : élagage, abattage, dessouchage, arbres ≥ 10m, urgence élevée
  • Les crédits sont non remboursables une fois utilisés
  • Les crédits non utilisés restent valables indéfiniment

4. Achats et paiements

  • Les packs de crédits sont payables par carte bancaire via Stripe
  • Les prix affichés sont HT. La TVA de 20% est ajoutée au moment du paiement
  • Une facture est automatiquement générée et accessible depuis l’espace artisan
  • Droit de rétractation : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement (crédits)

5. Demandes de devis et coordonnées

  • Chaque demande est accessible par maximum 3 artisans
  • Les demandes expirent après 72 heures
  • Une fois une demande débloquée, l’artisan s’engage à contacter le client sous 24 à 48 heures
  • Les coordonnées des clients sont strictement confidentielles et ne doivent être utilisées que dans le cadre de la demande de devis
  • Toute utilisation abusive des données clients (spam, revente) entraînera la suspension immédiate du compte

6. Protection des données (RGPD)

  • Les données personnelles des demandeurs de devis sont anonymisées automatiquement après 12 mois
  • Les données de facturation sont conservées 10 ans (obligation légale)
  • L’artisan s’engage à ne pas conserver les données clients au-delà de la durée nécessaire au traitement du devis
  • Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité

7. Obligations de l’artisan

  • Être un professionnel de l’élagage ou de l’entretien des espaces verts
  • Disposer des assurances professionnelles requises (RC Pro)
  • Fournir un devis détaillé et transparent au client
  • Respecter les délais de contact (24-48h après déblocage)

8. Responsabilité de Réseau Élagueurs

Réseau Élagueurs est un intermédiaire de mise en relation. La plateforme ne garantit pas la conclusion d’un contrat entre l’artisan et le client. Réseau Élagueurs ne peut être tenu responsable de la qualité des prestations réalisées par les artisans.

9. Modification des CGU

Réseau Élagueurs se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les artisans seront notifiés par email de toute modification substantielle.

10. Contact

Pour toute question : contact@reseau-elagueurs.fr